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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 58116, 63615 et 63784

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58116;63615;63784
Numéro NOR : CETATEXT000007635187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;58116 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - Responsabilité des ouvrages et de leur entretien pendant la durée du délai de garantie [art - 47] - Cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées.

39-06-01-04-05-01 Aux termes de l'article 47 du cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées "pendant la durée du délai de garantie", fixé en l'espèce à un an, "l'entrepreneur demeure responsable de ses ouvrages et est tenu de les entretenir". L'action en garantie engagée par l'Etat au cas où celui-ci est obligé d'indemniser la victime d'un accident provoqué par l'état défectueux des ouvrages que l'entrepreneur a l'obligation d'entretenir est distinct de l'action en garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Conclusions d'un entrepreneur appelé en garantie.

54-08-01-01, 67-05-01 Il n'appartient qu'à l'Etat d'attaquer un jugement le déclarant responsable envers la victime d'un dommage de travaux publics et le condamnant à verser une indemnité à celle-ci ; la circonstance que l'entrepreneur a été condamné à garantir l'Etat du paiement de cette indemnité si elle lui permet de demander décharge de cette garantie en invoquant tous moyens de nature à établir que la condamnation de l'Etat était injustifiée, ne l'autorise pas à faire appel de la condamnation prononcée contre l'Etat au profit de la victime.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour faire appel - Appel par l'entrepreneur appelé en garantie d'une décision intervenue sur la requête de la victime dirigée contre la collectivité publique.


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 58116;63615;63784
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vupillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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