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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1966, 59664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59664
Numéro NOR : CETATEXT000007635195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;59664 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Opérations militaires - Arraisonnement d'un navire en haute mer.

60-01 Navire italien arraisonné en haute mer et dérouté vers le port de Bône, où sa cargaison a été vérifiée, en 1959. Les mesures ainsi intervenues se rattachent à des opérations militaires qui, par leur nature, ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat en l'absence de texte législatif.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 59664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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