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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1966, 59947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59947
Numéro NOR : CETATEXT000007633524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;59947 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE - Conventions internationales - Insuffisance alléguée - Faits de guerre - Opérations militaires franco-britaniques de 1956 en République Arabe unie.

60-01-01-02 L'insuffisance alléguée des mesures stipulées dans une convention internationale ne peut en tout état de cause engager la responsabilité de l'Etat français. Les opérations militaires franco-britanniques qui ont eu lieu en 1956 sur le territoire de la République Arabe unie ont présenté en fait le caractère d'évènement de guerre. En l'absence de texte législatif, la responsabilité de l'Etat français ne peut être engagée pour des dommages se rattachant à ces évènements [mise sous séquestre de biens français en Egypte].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 59947
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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