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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 60205

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60205
Numéro NOR : CETATEXT000007633526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;60205 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.

18-04-02-05 Le délai de la déchance quadriennale interrompu par une demande présentée au Tribunal administratif n'a pu recommencer à courir qu'à dater de la notification du jugement rendu par ce tribunal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE - Décisions illégales - Refus du permis de construire.

60-03-01-02, 68-03-025-03 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un permis de construire engage la responsabilité de l'Etat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - Responsabilité à l'occasion de la délivrance ou du refus d'un permis de construire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 60205
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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