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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1966, 63773

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Sens de l'arrêt : Annulation et validation de l'élection d'un autre vice-président du conseil général du loiret
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63773
Numéro NOR : CETATEXT000007634034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;63773 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Vice-président - Election d'un vice-président.

135-03-01-02-01, 28-07-03 Dans l'hypothèse où l'élection des vice-présidents d'un Conseil général se fait au scrutin de liste, s'il arrive que des candidats obtiennent à la fois la majorité absolue et un nombre égal de suffrages, le plus âgé des deux ne peut être proclamé élu. Il doit être procédé au nombre de tours de scrutin nécessaire afin de départager les candidats. Le règlement intérieur du Conseil général ne peut légalement déroger à cette procédure.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election d'un vice-président de Conseil général.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 63773
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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