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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 64423

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64423
Numéro NOR : CETATEXT000007634047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;64423 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE - Décret du 5 janvier 1963.

01-02-01-03-17, 62-01-01-01-01-03 Le décret du 5 janvier 1963, qui a donné désormais au ministre du Travail non seulement le pouvoir de nommer, mais celui de choisir les deux membres du Conseil d'administration des Caisses primaires de Sécurité sociale pris parmi les personnes qualifiées n'a porté atteinte à aucun des principes fondamentaux de la Sécurité sociale et notamment au principe de la libre gestion des caisses.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Conseils d'administration - Désignation des membres.


Texte :

Références :

Décret 1963-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 64423
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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