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30/03/1966 | FRANCE | N°65215

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mars 1966, 65215



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I.].


Références :

CGI 262 d CGIAN3 182 R


Publications
Proposition de citation: CE, 30 mar. 1966, n° 65215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65215
Numéro NOR : CETATEXT000007608497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;65215 ?
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