Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I.].
Références :
CGI 262 d CGIAN3 182 R
Publications
Proposition de citation:
CE, 30 mar. 1966, n° 65215Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
30/03/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65215
Numéro NOR : CETATEXT000007608497
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;65215