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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mars 1966, 65215

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65215
Numéro NOR : CETATEXT000007608497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;65215 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 262 d CGIAN3 182 R


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 65215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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