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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 65680

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65680
Numéro NOR : CETATEXT000007633550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;65680 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - Loi de dégagement des cadres du 30 décembre 1963 - Officiers ayant été mis en congé spécial.

48-02-03-04 Un officier mis à la retraite après avoir bénéficié d'une mesure de congé spécial ne peut être regardé comme ayant volontairement quitté l'armée ou comme encore susceptible de la quitter volontairement et n'entre dès lors pas dans le champ de la loi du 30 décembre 1963.


Texte :

Références :

Loi 1963-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 65680
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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