| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 65680

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65680
Date de la décision : 30/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Loi de dégagement des cadres du 30 décembre 1963. Officiers ayant été mis en congé spécial.

48-02-03-04 Un officier mis à la retraite après avoir bénéficié d'une mesure de congé spécial ne peut être regardé comme ayant volontairement quitté l'armée ou comme encore susceptible de la quitter volontairement et n'entre dès lors pas dans le champ de la loi du 30 décembre 1963.

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Références :

Loi du 30 décembre 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mar. 1966, n° 65680
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65680.19660330