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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 66573

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours our excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66573
Numéro NOR : CETATEXT000007633553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;66573 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision purement confirmative.

54-01-01-02, 68-03-03-02 Une décision du directeur départemental de la construction qui a ramené la surface primée d'un immeuble de 73 à 43 m2 est purement confirmative d'un arrêté précédent du préfet qui avait surbordonné l'autorisation de transformer une partie des locaux primés en locaux à usage professionnel à la condition que l'intéressé demande une modification de l'aide financière de l'Etat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Décision confirmative.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

accès aux documents administratifs - Loi 78-753 cada

Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 66573
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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