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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 67291 et 67291bis

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle validation des élections municipales de levallois-perret
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67291;67291bis
Numéro NOR : CETATEXT000007634368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;67291 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Appartenance politique des candidats - Investitures.

28-04-04 Incompétence du juge administratif pour vérifier la régularité de l'investiture au regard des statuts et règles de fonctionnement des partis politiques dont ils se réclament.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Manoeuvres - Appartenance politique des candidats.

28-04-04-02 Utilisation entre les deux tours d'un texte polémique émanant d'un candidat qui s'est retiré à l'issue du premier tour. Possibilité de répliquer. Les indications relatives à la régularité de l'investiture des candiats ne sont susceptibles de vicier les opérations électorales que si ces indications sont entachées d'erreurs qui étaient de nature à tromper les électeurs sur la qualité ou l'appartenance politique soit de ces candidats soit de la liste sur laquelle des candidats se présentaient au suffrage des électeurs. L'apposition l'avant-veille du deuxième tour de scrutin par certains candidats, d'affiches comportant exclusivement une citation extraite d'un article de presse publié peu avant le premier tour du scrutin, par un candidat à ce premier tour, qui s'était retiré de la compétition, ne saurait dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que l'auteur du texte cité et les candidats de l'unique liste adverse avaient la possibilité de répliquer et disposaient à cet effet d'un délai de réponse suffisant, délai qu'ils ont d'ailleurs utilisé par le canal de l'A.F.P. et de l'O.R.T.F..

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Bulletins - Bulletins blancs - Mise à la disposition des électeurs puis retrait de bulletins blancs dans certains bureaux de vote.

28-04-05-01-02 Des bulletins blancs ayant été déposés dans certains bureaux de vote ; puis retirés pendant le déroulement du scrutin, cette circonstance n'entache pas d'irrégularité le déroulement des opérations électorales.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 67291;67291bis
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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