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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 68191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68191
Numéro NOR : CETATEXT000007634771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;68191 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - Sursis à l'exécution d'un permis de construire - Moyen d'ordre public.

68-03-025-01 Confirmation d'un jugement de Tribunal administratif qui a accordé le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Motivation tenant compte du fait que le moyen qui justifie l'octroi du sursis est un moyen qui a été soulevé d'office, étant d'ordre public [compétence de l'auteur de l'acte attaqué].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 68191
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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