30/03/1966 | FRANCE | N°68191
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 68191
Synthèse
Numéro d'arrêt : 68191Date de la décision : 30/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER -Sursis à l'exécution d'un permis de construire. Moyen d'ordre public.
68-03-025-01 Confirmation d'un jugement de Tribunal administratif qui a accordé le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Motivation tenant compte du fait que le moyen qui justifie l'octroi du sursis est un moyen qui a été soulevé d'office, étant d'ordre public [compétence de l'auteur de l'acte attaqué].
Publications
Proposition de citation : CE, 30 mar. 1966, n° 68191Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68191.19660330
