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§ France, Conseil d'État, Section, 15 avril 1966, 69337

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69337
Numéro NOR : CETATEXT000007633685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-15;69337 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux.

54-03-03-02-01, 54-08-02-03, 55-04-01-05 Médecin rayé du tableau de l'Ordre par une décision de la Section disciplinaire du Conseil national. Demande de sursis à l'exécution de cette décision. L'exécution de la décision attaquée risquant d'entraîner, pour le requérant, des conséquences difficilement réparables eu égard au caractère juridictionnel des décisions prises par les Ordres professionnels en matière disciplinaire, et en l'état de l'instruction, un des moyens paraissant sérieux, sursis ordonné.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Sursis à l'exécution d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des médecins - Sursis accordé.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS - Recours en cassation - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de radiation du tableau de l'Ordre des médecins.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1966, n° 69337
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/04/1966

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