| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 36861

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 36861
Date de la décision : 18/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Condition relative à la prépondérance du travail personnel - Cas des patissiers.

---

Références :

CGI 264 CGI 184 CGI 52 CGI 9

CONF. Conseil d'Etat 1965-04-18 n. 39689

---

Publications

Proposition de citation : CE, 18 avr. 1966, n° 36861
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:36861.19660418