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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 36861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36861
Numéro NOR : CETATEXT000007608735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-18;36861 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Condition relative à la prépondérance du travail personnel - Cas des patissiers.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-04-18 n. 39689


Texte :

Références :

CGI 264 CGI 184 CGI 52 CGI 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1966, n° 36861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 18/04/1966

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