La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/04/1966 | FRANCE | N°50192

France | France, Conseil d'État, 18 avril 1966, 50192



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisans - Epoux exploitant des entreprises distinctes - Taxe à la valeur ajoutée - Taxe sur les prestations de services.


Références :

CGI 184-2 CGI 184 CGI 268


Publications
Proposition de citation: CE, 18 avr. 1966, n° 50192
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Date de la décision : 18/04/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 50192
Numéro NOR : CETATEXT000007608739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-18;50192 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award