Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisans - Epoux exploitant des entreprises distinctes - Taxe à la valeur ajoutée - Taxe sur les prestations de services.
Références :
CGI 184-2 CGI 184 CGI 268
Publications
Proposition de citation:
CE, 18 avr. 1966, n° 50192Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
18/04/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 50192
Numéro NOR : CETATEXT000007608739
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-18;50192