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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 50422

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50422
Numéro NOR : CETATEXT000007608741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-18;50422 ?

Analyses :

Notion de dépendance postérieurement à l'intervention de la loi du 10 avril 1954.


Texte :

Références :

CGI 273 PAR. 2 CGIAN1 24 CGIAN2 25 CGIAN1 26
Décret 1933-06-28
LOI 1954-07-01
LOI 54-404 1954-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1966, n° 50422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 18/04/1966

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