| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 50422

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 50422
Date de la décision : 18/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- Notion de dépendance postérieurement à l'intervention de la loi du 10 avril 1954.

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Références :

CGI 273 PAR. 2 CGIAN1 24 CGIAN2 25 CGIAN1 26
Décret du 28 juin 1933
LOI du 01 juillet 1954
LOI 54-404 du 10 avril 1954

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 avr. 1966, n° 50422
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:50422.19660418