18/04/1966 | FRANCE | N°63452
| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 63452
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 18/04/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007608748
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-18;63452
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non exécutées.
Références :
CGI 29 [1955] CGI 237
LOI 48-2009 du 31 décembre 1948 art. 4
Publications
Proposition de citation: CE, 18 avr. 1966, n° 63452Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 7 ssDate de la décision : 18/04/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63452Numéro NOR : CETATEXT000007608748
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-18;63452
