| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 64416 et 64649

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64416;64649
Date de la décision : 18/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés devenue définitive.

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Références :

CGI 109
CGI 110
CGIAN2 8 CGI 117

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 avr. 1966, n° 64416;64649
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64416.19660418