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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 64416 et 64649

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64416;64649
Numéro NOR : CETATEXT000007608750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-18;64416 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés devenue définitive.


Texte :

Références :

CGI 109
CGI 110
CGIAN2 8 CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1966, n° 64416;64649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 18/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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