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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 53086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53086
Numéro NOR : CETATEXT000007608513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;53086 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Cessation d'exploitation - Exonération de la plus-value en cas de continuation d'entreprise sous la forme d 'une SARL.


Texte :

Références :

CGI 1937-3 CGI 1649 septiès F CGI 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 53086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : pDT
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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