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20/04/1966 | FRANCE | N°62794

France | France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 62794



Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 20 avr. 1966, n° 62794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: RPR

Origine de la décision
Date de la décision : 20/04/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62794
Numéro NOR : CETATEXT000007608744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;62794 ?
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