Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 20 avr. 1966, n° 62794Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur :
RPR
Origine de la décision
Date de la décision :
20/04/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62794
Numéro NOR : CETATEXT000007608744
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;62794