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§ France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 62794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62794
Numéro NOR : CETATEXT000007608744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;62794 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 62794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: RPR

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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