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§ France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 63176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63176
Numéro NOR : CETATEXT000007634869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;63176 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - Défectuosités dans l'aménagement du porche d'une église.

135-02-03-02-02, 60-02-06, 67-03-03-01 Les défectuosités de la grille du porche d'une église qui sont à l'origine d'un accident sont de nature à engager la responsabilité de la commune propriétaire de l'ouvrage nonobstant la circonstance que la ville n'aurait pas procédé au choix des architectes qui ont conçu et réalisé ledit ouvrage.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - Obligation de statuer sur toutes les conclusions présentées.

37-03-02, 54-07-01-03 Commune ayant présenté, dans un mémoire de défense, au Tribunal administratif, des conclusions tendant à ce qu'au cas où sa responsabilité envers la victime d'un accident serait retenue, les architectes responsables de la construction dont la défectuosité a été la cause de l'accident soient condamnés à garantir ladite commune. En statuant sur la demande principale de la victime et en l'accueillant partiellement, le Tribunal administratif a relevé que les conclusions tendant à la mise en cause des architectes présentées par la commune "serait de nature à retarder le jugement de l'action" et a, par ce motif rejeté "en l'état" lesdites conclusions en réservant les droits de la commune d'introduire un recours contre les architectes. Ce faisant le Tribunal administratif a méconnu la règle applicable, même sans texte, à toutes les juridictions administratives et d'après laquelle, sauf dans le cas où un incident de procédure y fait obstacle, lesdites juridictions ont l'obligation de statuer sur toutes les conclusions présentées devant elles.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Obligation de statuer sur toutes les conclusions.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Défectuosité dans l'aménagement du porche d'une église.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Grille du porche d'une église.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 63176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Puybasset
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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