Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques.
60-02-03-02-01, 60-02-03-02-01, 67-02-02-02 Jeune enfant bousculé au cours d'un jeu sur un toboggan installé dans un parc public, par un autre enfant : absence en l'espèce de caractère dangereux et de défaut d'aménagement du toboggan ; absence de faute de la commune quant à l'organisation et au fonctionnement du service de surveillance des jeux d'enfants dans un parc municipal [présence d'un gardien] ; faute de service commise par le gardien qui n'a signalé l'accident que plusieurs jours plus tard à ses supérieurs hiérarchiques, sans relation avec ledit accident et sans influence sur la recherche de l'auteur et donc sur l'exercice d'un éventuel recours contre celui-ci.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques.
TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Défaut d'entretien normal - Jeux pour enfants installés dans un parc public.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 20 avr. 1966, n° 64765Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
20/04/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64765
Numéro NOR : CETATEXT000007634457
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;64765