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§ France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 64765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64765
Numéro NOR : CETATEXT000007634457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;64765 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques.

60-02-03-02-01, 60-02-03-02-01, 67-02-02-02 Jeune enfant bousculé au cours d'un jeu sur un toboggan installé dans un parc public, par un autre enfant : absence en l'espèce de caractère dangereux et de défaut d'aménagement du toboggan ; absence de faute de la commune quant à l'organisation et au fonctionnement du service de surveillance des jeux d'enfants dans un parc municipal [présence d'un gardien] ; faute de service commise par le gardien qui n'a signalé l'accident que plusieurs jours plus tard à ses supérieurs hiérarchiques, sans relation avec ledit accident et sans influence sur la recherche de l'auteur et donc sur l'exercice d'un éventuel recours contre celui-ci.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Défaut d'entretien normal - Jeux pour enfants installés dans un parc public.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 64765
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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