| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 65420

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65420
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Distribution correspondant à un excès de rémunération des dirigeants - Sommes definitivement réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

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Références :

CGI 109-1
CGI 110
CGIAN2 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 65420
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65420.19660420