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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 65420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65420
Numéro NOR : CETATEXT000007608520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;65420 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Distribution correspondant à un excès de rémunération des dirigeants - Sommes definitivement réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés.


Texte :

Références :

CGI 109-1
CGI 110
CGIAN2 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 65420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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