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§ France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 65614

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65614
Numéro NOR : CETATEXT000007634461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;65614 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Chute d'un arbre.

67-03-01-02 Absence de défaut d'entretien normal de la voie publique dès lors que l'arbre dont s'agit avait un aspect extérieur qui ne permettait pas de déceler la pourriture interne dont il était atteint. L'absence de signalisation de l'arbre pendant le temps qui était nécessaire aux agents des Ponts et Chaussées pour se procurer du matériel au parc de leur administration, ne constitue pas davantage un défaut d'entretien normal, l'administration n'étant pas tenue de mettre un matériel de signalisation à la disposition de ses agents à leur domicile privé, auquel ils avaient en l'espèce été alertés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 65614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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