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§ France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 66314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66314
Numéro NOR : CETATEXT000007634659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;66314 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Chose jugée - Méconnaissance de la chose jugée.

03-04-05, 54-06-06 Annulation de la décision d'une commission départementale de remembrement qui, en méconnaissance de l'autorité qui s'attachait à un jugement d'annulation de sa décision précédente, a retenu pour fonder sa nouvelle décision, certaines des conséquences qu'avait entraîné, en ce qui concerne la redistribution de terres, sa décision annulée qui devait être réputée n'être jamais intervenue.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Méconnaisance de la chose jugée par une commission de remembrement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 66314
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valéry-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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