Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 66550
Date de la décision :
20/04/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation d'entretien ou d'amélioration non rentables - Installations nouvelles.
Références :
CGI 31 [1959]
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 avr. 1966, n° 66550Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66550.19660420