| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 67276

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67276
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pensions alimentaires [article 156 II 2].

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Références :

CGI 156 II 2 Code civil 205 à 211

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 67276
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67276.19660420