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§ France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 59340 et 59505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59340;59505
Numéro NOR : CETATEXT000007634774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;59340 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Compétence limitée aux affaires courantes - Notions d'affaires courantes.

01-02, 52-02 Le 9 octobre 1962, le Gouvernement, dont la responsabilité avait été mise en cause le 5 octobre précédent par la voie d'une motion de censure, était démissionnaire [bien que la dissolution de l'Assemblée ait été prononcée le jour même] et disposait du pouvoir de procéder à l'expédition des affaires courantes. Un décret qui se borne à préciser en application de l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959, les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la Sûreté nationale, entre dans la catégorie des affaires courantes et pouvait par suite être légalement pris par un Gouvernement démissionnaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT.

01-02-01-03-10 Si le principe de la désignation, par voie d'éléction, des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, constitue une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires dont les règles doivent être fixées par la loi, le mode de scrutin n'est pas en revanche une de ces garanties fondamentales. Légalité du décret du 9 octobre 1962 qui, par dérogation aux dispositions du décret du 4 février 1959, prévoit que les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la sûreté nationale auront lieu au scrutin majoritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Service sûreté nationale.

36-07-05 Décret du 9 octobre 1962 prévoyant, par dérogation au décret du 14 février 1959, que les élections des représentants du personnel auront lieu au scrutin majoritaire. Légalité : s'agissant seulement du mode de scrutin, une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi, elle entre en outre dans la catégorie des affaires courantes et pouvait être prise par un Gouvernement démissionnaire.

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes.


Texte :

Références :

Décret 1959-02-04
Décret 1962-10-09 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 59340;59505
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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