| France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 60047

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 60047
Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT - Agents des P - T - T - Décret du 13 août 1946 et circulaire du 8 décembre 1962.

36-08-03-001 Illégalité de l'exclusion de certaines catégories de personnel sans examen du cas particulier de chaque agent. Mais légalité de la disposition réservant le taux fort de la prime à une proportion du personnel de chaque catégorie en faisant varier cette proposition suivant les catégories.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET.

54-01-04-02 Recevabilité d'un recours dirigé contre une circulaire du ministre des P. et T. excluant du bénéfice de la prime de rendement certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents titulaires affectés à des travaux purement matériels, formé par la fédération dénommée.

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Références :

Décret du 13 août 1946

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 avr. 1966, n° 60047
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60047.19660422