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§ France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 60047

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60047
Numéro NOR : CETATEXT000007633555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;60047 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT - Agents des P - T - Décret du 13 août 1946 et circulaire du 8 décembre 1962.

36-08-03-001 Illégalité de l'exclusion de certaines catégories de personnel sans examen du cas particulier de chaque agent. Mais légalité de la disposition réservant le taux fort de la prime à une proportion du personnel de chaque catégorie en faisant varier cette proposition suivant les catégories.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET.

54-01-04-02 Recevabilité d'un recours dirigé contre une circulaire du ministre des P. et T. excluant du bénéfice de la prime de rendement certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents titulaires affectés à des travaux purement matériels, formé par la fédération dénommée.


Texte :

Références :

Décret 1946-08-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 60047
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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