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§ France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1966, 61302

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61302
Numéro NOR : CETATEXT000007634349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;61302 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - [art - 136 code de procédure pénale] - Action en réparation.

17-03-02-08-01 Par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser une personne des conséquences dommageables des mesures d'internement administratif dont elle a été l'objet.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Internement administratif et assignation à résidence - Décision présidentielle du 24 avril 1961 - Répartition des compétences juridictionnelles et pouvoirs de contrôle du Juge.

26-01-04 Requête en indemnité tendant à la réparation des conséquences dommageables des mesures d'internement administratif. Incompétence de la juridiction administrative par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale. Recours pour excès de pouvoir contre des mesures d'internement administratif intervenues en application de la décision présidentielle du 24 avril 1961. Légalité des mesures prises, l'inexactitude matérielle des faits révélés par les enquêtes de police n'étant pas établie et ces faits n'étant pas étrangers au champ d'application des dispositions combinées de l'ordonnance du 7 octobre 1958 et de la décision du Président de la République du 21 avril 1961.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels le motif est invoqué - Internement administatif et assignation à résidence surveillée par application de la décision présidentielle du 24 avril 1961.

54-07-02 Recours pour excès de pouvoir contre des mesures d'internement administratif intervenues en application de la décision présidentielle du 24 avril 1961. Légalité des mesures prises à l'encontre du sieur T... inexactitude matérielle des faits révélés par les enquêtes de police n'étant pas établie et ces faits n'étant pas étrangers au champ d'application des dispositions combinées de l'ordonnance du 7 octobre 1958 et de la décision du Président de la République du 24 avril 1961. Par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser une personne des conséquences dommageables des mesures d'internement administratif dont elle a été l'objet.

Références :


1. Cf. CE 1965-07-09 Vorskresensky p. 419


Texte :

Références :

Code de procédure pénale 136
Ordonnance 1958-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 61302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/04/1966

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