17-03-02-08-01 Par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser une personne des conséquences dommageables des mesures d'internement administratif dont elle a été l'objet.
26-01-04 Requête en indemnité tendant à la réparation des conséquences dommageables des mesures d'internement administratif. Incompétence de la juridiction administrative par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale. Recours pour excès de pouvoir contre des mesures d'internement administratif intervenues en application de la décision présidentielle du 24 avril 1961. Légalité des mesures prises, l'inexactitude matérielle des faits révélés par les enquêtes de police n'étant pas établie et ces faits n'étant pas étrangers au champ d'application des dispositions combinées de l'ordonnance du 7 octobre 1958 et de la décision du Président de la République du 21 avril 1961.
54-07-02 Recours pour excès de pouvoir contre des mesures d'internement administratif intervenues en application de la décision présidentielle du 24 avril 1961. Légalité des mesures prises à l'encontre du sieur T... inexactitude matérielle des faits révélés par les enquêtes de police n'étant pas établie et ces faits n'étant pas étrangers au champ d'application des dispositions combinées de l'ordonnance du 7 octobre 1958 et de la décision du Président de la République du 24 avril 1961. Par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser une personne des conséquences dommageables des mesures d'internement administratif dont elle a été l'objet.
Code de procédure pénale 136
Ordonnance du 07 octobre 1958
1.
Cf. CE 1965-07-09 Vorskresensky p. 419