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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 61686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61686
Numéro NOR : CETATEXT000007634452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;61686 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Objet.

10-01 Requérant contestant la validité d'une association syndicale ainsi que sa qualité d'associé de ladite association et demandant qu'en soit ordonnée la dissolution. - Un propriétaire ayant reçu notification individuelle du dossier de constitution d'une association syndicale et de la date de l'Assemblée générale constitutive de cette association, n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement constituée. - Si en vertu de l'article 185-18° du Code de l'Administration communale, les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires pour les communes, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire aux associations syndicales de propriétaires, l'exécution des travaux d'amélioration des voies publiques qui ne sont pas limités au simple entretien.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE - Travaux sur les voies publiques - Participation d'une association syndicale.

135-02-02-05 Si en vertu de l'article 185-18, du Code de l'administration communale, les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires, pour les communes, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire aux associations syndicales de propriétaires l'exécution des travaux d'amélioration des voies publiques qui ne sont pas limités au simple entretien.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 185


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 61686
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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