| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 61686
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61686Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
10-01 Requérant contestant la validité d'une association syndicale ainsi que sa qualité d'associé de ladite association et demandant qu'en soit ordonnée la dissolution. - Un propriétaire ayant reçu notification individuelle du dossier de constitution d'une association syndicale et de la date de l'Assemblée générale constitutive de cette association, n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement constituée. - Si en vertu de l'article 185-18° du Code de l'Administration communale, les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires pour les communes, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire aux associations syndicales de propriétaires, l'exécution des travaux d'amélioration des voies publiques qui ne sont pas limités au simple entretien.
135-02-02-05 Si en vertu de l'article 185-18, du Code de l'administration communale, les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires, pour les communes, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire aux associations syndicales de propriétaires l'exécution des travaux d'amélioration des voies publiques qui ne sont pas limités au simple entretien.
Références :
Code de l'administration communale 185
Publications
Proposition de citation : CE, 22 avr. 1966, n° 61686Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61686.19660422
