22/04/1966 | FRANCE | N°61894
| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 61894
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61894Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination [salariés] - Artistes pour l 'enregistrement de disques.
Références :
CGI 231
Publications
Proposition de citation : CE, 22 avr. 1966, n° 61894Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61894.19660422
