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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 61894

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61894
Numéro NOR : CETATEXT000007608515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;61894 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination [salariés] - Artistes pour l 'enregistrement de disques.


Texte :

Références :

CGI 231


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 61894
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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