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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 63572 et 63644

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63572;63644
Numéro NOR : CETATEXT000007634874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;63572 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Assistanat - Dispositions transitoires de l'article 63 du décret du 27 septembre 1960.

61-06-01 Un candidat qui n'avait pas accompli les quatre années d'internat exigées par l'article 41 du décret du 27 septembre 1960 pour se présenter au concours de chef de clinique ne pouvait y faire acte de candidature que s'il était en droit de bénéficier des dispositions transitoires de l'article 63 du même décret. Un service de chirurgie gynécologique ne peut être assimilé, pour l'application des dispositions de l'article 63 du décret du 27 octobre 1960, à un service de spécialité correspondant au concours de gynécologie-obstétrique.


Texte :

Références :

Décret 1960-09-27 art. 41, art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 63572;63644
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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