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22/04/1966 | FRANCE | N°63572;63644

France | France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 63572 et 63644



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Assistanat. Dispositions transitoires de l'article 63 du décret du 27 septembre 1960.

61-06-01 Un candidat qui n'avait pas accompli les quatre années d'internat exigées par l'article 41 du décret du 27 septembre 1960 pour se présenter au concours de chef de clinique ne pouvait y faire acte de candidature que s'il était en droit de bénéficier des dispositions transitoires de l'article 63 du même décret. Un service de chirurgie gynécologique ne peut être assimilé, pour l'application des dispositions de l'article 63 du décret du 27 octobre 1960, à un service de spécialité correspondant au concours de gynécologie-obstétrique.


Références :

Décret du 27 septembre 1960 art. 41, art. 63


Publications
Proposition de citation: CE, 22 avr. 1966, n° 63572;63644
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision
Date de la décision : 22/04/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63572;63644
Numéro NOR : CETATEXT000007634874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;63572 ?
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