| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 63850

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63850
Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - Travaux publics - Voies publiques - Défaut d'entretien normal - Déréglement des appareils de signalisation automatiques établis dans un carrefour.

135-02-03-02-04, 60-03-02-02-03, 67-03-01-02-035 Absence de lien de cause à effet entre une collision survenue à un carrefour et le dérèglement des appareils de signalisation automatique établis à ce carrefour.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DEPARTEMENT OU COMMUNE - Fonctionnement défectueux des appareils de signalisation automatiques établis à un carrefour.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION - Dérèglement des appareils de signalisation automatique établis dans un carrefour.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 avr. 1966, n° 63850
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63850.19660422