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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 63850

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63850
Numéro NOR : CETATEXT000007634878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;63850 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - Travaux publics - Voies publiques - Défaut d'entretien normal - Déréglement des appareils de signalisation automatiques établis dans un carrefour.

135-02-03-02-04, 60-03-02-02-03, 67-03-01-02-035 Absence de lien de cause à effet entre une collision survenue à un carrefour et le dérèglement des appareils de signalisation automatique établis à ce carrefour.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DEPARTEMENT OU COMMUNE - Fonctionnement défectueux des appareils de signalisation automatiques établis à un carrefour.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION - Dérèglement des appareils de signalisation automatique établis dans un carrefour.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 63850
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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