| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 64867

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64867
Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - Médecins - Refus de signer les feuilles de maladie de Sécurité sociale.

55-04-02-01-01, 62-02-01-01 L'article 1er, paragraphe 1, alinéa 2, de la convention type annexée au décret n° 60-541 du 12 mai 1960 n'a pas eu pour effet de supprimer l'oligation par les médecins non conventionnés de signer les feuilles de maladie mais a seulement eu pour objet de rappeler aux praticiens non adhérents à un syndicat l'obligation qui leur incombe de respecter les clauses et tarifs résultant des conventions conclues par des syndicats de leur circonscription.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - Signature des feuilles de maladie par les praticiens non adhérents à un syndicat.

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Références :

Décret 60-541 du 12 mai 1960

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 avr. 1966, n° 64867
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64867.19660422