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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 64867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64867
Numéro NOR : CETATEXT000007634459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;64867 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - Médecins - Refus de signer les feuilles de maladie de Sécurité sociale.

55-04-02-01-01, 62-02-01-01 L'article 1er, paragraphe 1, alinéa 2, de la convention type annexée au décret n° 60-541 du 12 mai 1960 n'a pas eu pour effet de supprimer l'oligation par les médecins non conventionnés de signer les feuilles de maladie mais a seulement eu pour objet de rappeler aux praticiens non adhérents à un syndicat l'obligation qui leur incombe de respecter les clauses et tarifs résultant des conventions conclues par des syndicats de leur circonscription.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - Signature des feuilles de maladie par les praticiens non adhérents à un syndicat.


Texte :

Références :

Décret 60-541 1960-05-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 64867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Puybasset
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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