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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 65723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65723
Numéro NOR : CETATEXT000007634463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;65723 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

26-01-04, 54-07-02 Illégalité de mesures d'internement administratif dont le motif doit être regardé comme reposant sur des fait matériellement inexacts dès lors que le ministre se borne à une simple affirmation et qu'au contraire l'intéressé produit, à l'appui de ses dénégations, de nombreuses attestations qui corroborent ces dernières.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels le motif est invoqué - Internement administratif et assignation à résidence surveillée par application de la décision présidentielle du 24 avril 1961.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 65723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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