| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 65723

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65723
Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

26-01-04, 54-07-02 Illégalité de mesures d'internement administratif dont le motif doit être regardé comme reposant sur des fait matériellement inexacts dès lors que le ministre se borne à une simple affirmation et qu'au contraire l'intéressé produit, à l'appui de ses dénégations, de nombreuses attestations qui corroborent ces dernières.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels le motif est invoqué - Internement administratif et assignation à résidence surveillée par application de la décision présidentielle du 24 avril 1961.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 avr. 1966, n° 65723
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65723.19660422