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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 avril 1966, 66689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66689
Numéro NOR : CETATEXT000007608523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;66689 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Eléments d'appréciation devant la commission.


Texte :

Références :

LOI 52-401 1952-04-14 ART. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 66689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/04/1966

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