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§ France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 64489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64489
Numéro NOR : CETATEXT000007634456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-27;64489 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale [section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins].

54-06-01, 54-08-01-02 Si les articles 25 et 26 du décret du 26 octobre 1948 organisent des débats oraux devant la juridiction ordinale, ils ne retirent pas à la procédure d'appel devant la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre des médecins le caractère d'une procédure essentiellement écrite. Par suite l'exposé oral par le médecin de ses moyens devant la section disciplinaire lors de sa comparution à l'audience n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité dont se trouve entaché l'appel lorsque celui-ci n'a pas été antérieurement assorti d'une motivation écrite.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Formes de l'appel - Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale [section disciplinaire du Conseil de l'ordre des médecins].


Texte :

Références :

Décret 1948-10-26 art. 25, art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1966, n° 64489
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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