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§ France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 41907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41907
Numéro NOR : CETATEXT000007634772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-29;41907 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX - Caisse autonome des petits cheminots - Conseil d'administation - Collège électoral.

62-01-01-02 Légalité eu égard tant aux textes particuliers régissant la caisse autonome mutuelle des petits cheminots [C.A.M.R.] que des textes généraux applicables aux régimes spéciaux de Sécurité sociale, d'une disposition excluant les retraités du collège électoral chargé d'élire certains membres des organismes directeurs de la C.A.M.R..


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1957-04-18 Travaux publics décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1966, n° 41907
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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