29/04/1966 | FRANCE | N°41907
| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 41907
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 41907
Date de la décision : 29/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits cheminots. Conseil d'administation. Collège électoral.
62-01-01-02 Légalité eu égard tant aux textes particuliers régissant la caisse autonome mutuelle des petits cheminots [C.A.M.R.] que des textes généraux applicables aux régimes spéciaux de Sécurité sociale, d'une disposition excluant les retraités du collège électoral chargé d'élire certains membres des organismes directeurs de la C.A.M.R..
Références :
Arrêté ministériel du 18 avril 1957 Travaux publics décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 1966, n° 41907Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:41907.19660429
