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§ France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 60127

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60127
Numéro NOR : CETATEXT000007633556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-29;60127 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence d'atteinte à ce principe lorsque les intéressés se trouvent dans des situations différentes - Réglementation de la clôture des chantiers de construction.

01-04-03-01, 01-04-03-04-03 Absence d'atteinte au principe de l'égalité de traitement entre les citoyens par un arrêté réglementaire d'un maire, réglementant la hauteur des palissades de clôture des seuls chantiers de construction à l'exclusion des chantiers de démolition.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Réglementation de la clôture des chantiers de construction.

02-01-01-03 La délivrance de permissions de voirie permettant aux entrepreneurs d'élever des palissades sur des dépendances de la voie publique pour clôturer des chantiers appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public. En l'espèce, légalité d'un arrêté réglementaire du maire de Valenciennes, en tant qu'il s'applique au domaine public de la commune, nonobstant les pouvoirs reconnus par la loi du 12 avril 1943 au préfet, en matière de réglementation de la publicité par affiches ; illégalité, comme pris par une autorité incompétente, dudit arrêté, en tant qu'il s'applique aux portions de routes nationales comprises dans l'agglomération, la délivrance de permissions de voirie étant sur les routes nationales, accordée par l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées.

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES - Affichage sur les palissades de clôtures des chantiers - Permissions de voirie - Délivrance.

02-01-04-01-01-03, 24-01-02-01 Les permissions données aux entreprises d'élever des palissades sur les dépendances de la voie publique pour clôturer des chantiers de construction et de démolition constituent des permissions de voirie et peuvent être légalement assorties de conditions restreignant ou interdisant l'affichage. Les sociétés d'affichage qui utilisaient les palissades de clôture des chantiers, ont intérêt et sont par suite recevables à demander l'annulation de décisions réglementaires prescrivant la limitation à 2,50 m de la hauteur de ces dispositifs.

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS - Disposition subordonnant l'attribution de permissions d'occupation à une condition de hauteur des palissades de clôture des chantiers - Intérêt pour agir des sociétés d'affichage.

135-02-02-01, 71-02 La délivrance de permissions de voirie permettant aux entrepreneurs d'élever des palissades sur des dépendances de la voie publique pour clôturer des chantiers appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public. En l'espèce, légalité d'un arrêté réglementaire du maire de Valenciennes en tant qu'il s'applique au domaine public de la commune, nonobstant les pouvoirs reconnus par la loi du 12 avril 1943 au préfet, en matière de réglementation de la publicité par affiches ; illégalité, comme pris par une autorité incompétente, dudit arrêté, en tant qu'il s'applique aux portions de routes nationales comprises dans l'agglomération, la délivrance de permissions de voirie étant sur les routes nationales, accordée par l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Absence d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au principe de l'égalité de traitement entre les citoyens par un arrêté réglementaire d'un maire, réglementant la hauteur des palissades de clôture des seuls chantiers de construction, à l'exclusion des chantiers de démolition.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Pouvoirs de l'autorité chargée de la gestion du domaine public - Affichage et Publicité.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permission de voirie - Compétence pour la délivance de telles autorisations.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Occupation des voies terrestres - Permission de voirie - Compétence pour les délivrer dans les agglomérations.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1966, n° 60127
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/04/1966

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