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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1966, 63373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63373
Numéro NOR : CETATEXT000007634873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-29;63373 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Services publics de la vaccination.

60-01-02-02-02, 60-02-01-01-02, 61-03-01-01-01 Si les dispositions de l'article 5 du Code de la Santé publique imposent aux parents de faire procéder à la vaccination antivariolique au cours de la première année de la vie de leurs enfants, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en cas d'accident que s'il est établi qu'une faute a été commise dans le fonctionnement du service public de vaccination. Absence de responsabilité de l'Etat dans le cas d'accident survenu à un enfant vacciné par un praticien privé choisi par ses parents.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - Absence de mise en jeu de la responsabilité de ces services dans le cas de vaccinations par un médecin privé.

SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE - PROPHYLAXIE - VACCINATIONS - Vaccination antivariolique obligatoire - Mise en jeu de la responsabilité des services publics de la vaccination - Conditions.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1966, n° 63373
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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