| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 63876
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 63876
Date de la décision : 29/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Dommages causés à des installations de télécommunications [art. L. 124 C. P.T.T.]. Compétence.
71-02-04 Fait du tiers. Asence d'exonération. Irrecevabilité de la mise en cause d'un tiers au cours de l'instance tendant à la répression de la contravention. Aux termes de l'article L. 124 du Code des Postes, télégraphes et Téléphones, le dommage causé à des câbles de télécommunications constitue une contravention poursuivie et réprimée comme en matière de grande voirie. Compétence de la juridiction administrative depuis l'intervention de l'ordonnance du 27 décembre 1958 [sol. impl.]. L'entrepreneur ne peut être exonéré de sa responsabilité envers l'Etat par les fautes qu'à pu commettre un tiers, il n'est pas recevable à mettre en cause ce tiers au cours de l'instance engagée contre lui en vue de la répression de la contravention de grande voirie.
Références :
Ordonnance du 27 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 1966, n° 63876Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63876.19660429
