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§ France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 63876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63876
Numéro NOR : CETATEXT000007634657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-29;63876 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Dommages causés à des installations de télécommunications [art - L - 124 C - P - T - ] - Compétence.

71-02-04 Fait du tiers. Asence d'exonération. Irrecevabilité de la mise en cause d'un tiers au cours de l'instance tendant à la répression de la contravention. Aux termes de l'article L. 124 du Code des Postes, télégraphes et Téléphones, le dommage causé à des câbles de télécommunications constitue une contravention poursuivie et réprimée comme en matière de grande voirie. Compétence de la juridiction administrative depuis l'intervention de l'ordonnance du 27 décembre 1958 [sol. impl.]. L'entrepreneur ne peut être exonéré de sa responsabilité envers l'Etat par les fautes qu'à pu commettre un tiers, il n'est pas recevable à mettre en cause ce tiers au cours de l'instance engagée contre lui en vue de la répression de la contravention de grande voirie.


Texte :

Références :

Ordonnance 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1966, n° 63876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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