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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 55263

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55263
Numéro NOR : CETATEXT000007609121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-04;55263 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Exercice d'imputation - Application en matière de prescription des droits de l 'administration - Créances non comptabilisées au cours d'un exercice couvert depuis par la prescription.


Texte :

Références :

CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1966, n° 55263
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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