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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 57056

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Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57056
Numéro NOR : CETATEXT000007609126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-04;57056 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40 du C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 40 CGI 219 CGI 210 ter CGI 1384 CGI 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1966, n° 57056
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/05/1966

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