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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 57986

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57986
Numéro NOR : CETATEXT000007609129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-04;57986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Sursis à statuer - Renvoi préjudiciel.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 57056


Texte :

Références :

LOI 54-404 1954-04-10 art. 4 par. 1
LOI 54-404 1954-04-10 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1966, n° 57986
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LECARPENTIER
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/05/1966

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