| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 57986

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 57986
Date de la décision : 04/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à statuer - Renvoi préjudiciel.

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Références :

LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4 par. 1
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 55

CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 57056

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 mai. 1966, n° 57986
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57986.19660504