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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 61290

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61290
Numéro NOR : CETATEXT000007609417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-04;61290 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art - 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration d'un excès de rémunération dans les bénéfices d'un exploitant.


Texte :

Références :

CGI 1726-2 CGI 1726-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1966, n° 61290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/05/1966

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