| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 61290

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61290
Date de la décision : 04/05/1966
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration d'un excès de rémunération dans les bénéfices d'un exploitant.

---

Références :

CGI 1726-2 CGI 1726-1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 04 mai. 1966, n° 61290
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61290.19660504