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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1966, 62315 et 62316

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62315;62316
Numéro NOR : CETATEXT000007633812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-04;62315 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS - Ecoles nationales vétérinaires - Conditions de réintégration à l'issue de la disponibilité d'un professeur agrégé.

30-02-05-01-06-01-04 En l'absence, soit d'un R.A.P. pris en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la loi du 19 octobre 1946, soit d'un décret en Conseil d'Etat pris en exécution de l'article 2, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, à l'effet d'établir le statut particulier des membres du corps enseignant des écoles nationales vétérinaires, les dispositions de l'article 29 du décret du 14 février 1959 relatives aux conditions de réintégration à l'expiration de la disponibilité n'étaient pas applicables à un professeur agrégé des écoles nationales vétérinaires. Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 5 du décret du 28 juillet 1925 modifié d'une part qu'un professeur titulaire d'une chaire qui a été mis en disponibilité, ne peut être légalement réintégré que sous la double condition qu'un emploi de professeur titulaire et un enseignement correspondant à l'agrégation qu'il possède soient vacants et, d'autre part, que cette réintégration doit s'accompagner de son affectation ou la chaire correspondant à son agrégation qui était vacante à la date de sa réintégration [qui ne lui confère aucun droit à obtenir son affectation à cette chaire] ou à une chaire de même nature devenue vacante dans un délai raisonnable après cette même date [en l'espèce deux mois].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES.

36-07-01 Champ d'application. En l'absence de statut particulier pris dans les formes prescrites soit par l'article 2 alinéa 2 de la loi du 19 octobre 1946, soit par l'article 3, alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959, inapplicabilité de l'article 29 du décret du 14 février 1959 [réintégration après disponibilité] à un professeur agrégé des Ecoles nationales vétérinaires.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS [VOIR ENSEIGNEMENT] - Personnel enseignant - Professeurs des Ecoles nationales vétérinaires.

36-07-02-01 Statut applicable ; Décret modifié du 28 juillet 1925. Il résulte de la combinaison des articles 1er, 2 et 5 de ce texte qu'à l'issue de sa mise en disponibilité un professeur titulaire de chaire ne peut être légalement réintégré qu'à la double condition, d'une part qu'un emploi de professeur titulaire et un enseignement correspondant à l'agrément à l'agrégation qu'il possède soient vacants et, d'autre part que la réintégration s'accompagne de son affectation à la chaire correspondant à son agrégation vacante à la date de sa réintégration ou devenue vacante dans un délai raisonnable après cette date [2 mois en l'espèce]. Pas de droit de l'intéressé réintégré à la chaire alors vacante.

Références :


1. Cf. CE 1964-05-28 Tisseur p. 308


Texte :

Références :

Décret 1963-10-30 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1966, n° 62315;62316
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1966

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