04/05/1966 | FRANCE | N°64426

| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 64426

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64426
Date de la décision : 04/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Etranger domicilié en France - Procédure d'imposition.

Références :

CGI 1932-1 CGI 1661 CGI 164 CGI 179 AL. 1

Publications

Proposition de citation : CE, 04 mai. 1966, n° 64426
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64426.19660504