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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 mai 1966, 55283

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55283
Numéro NOR : CETATEXT000007635066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;55283 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui - faute de publication - peut encore être attaquée par des tiers.

01-09-01-02-01 Une décision illégale qui a été notifiée à l'intéressé et qui, faute de publication peut être encore attaquée par des tiers, peut, même si aucun recours n'a en fait été exercé par un tiers, être rapportée d'office à tout moment.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

68-03-025-03 Les cahiers des charges des groupes d'habitations font partie des dispositions réglementaires auxquelles les permis de construire doivent être conformes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1966, n° 55283
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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