| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 mai 1966, 57452 et 57453

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 57452;57453
Date de la décision : 06/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Modification des circonscriptions administratives territoriales - Consultation du Conseil général.

01-03-02-07, 135-03-01-02-01-02 Consulté sur un projet de réforme de l'administration du département comportant à la fois la création de 5 cantons et la création de trois arrondissements, le Conseil général s'est prononcé par un vote global sur l'ensemble de la réforme projetée. Deux décrets sont intervenus par la suite portant d'une part modification des circonscriptions cantonales et d'autre part création de deux arrondissements seulement. Régularité de la consultation du Conseil général au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - FONCTIONNEMENT - Consultation - Modalités de la consultation du Conseil général dans le cadre de la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.

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Références :

Décret 62-5 du 10 janvier 1962 décision attaquée confirmation
Ordonnance du 02 novembre 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mai. 1966, n° 57452;57453
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57452.19660506