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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 mai 1966, 57452 et 57453

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57452;57453
Numéro NOR : CETATEXT000007635072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;57452 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Modification des circonscriptions administratives territoriales - Consultation du Conseil général.

01-03-02-07, 135-03-01-02-01-02 Consulté sur un projet de réforme de l'administration du département comportant à la fois la création de 5 cantons et la création de trois arrondissements, le Conseil général s'est prononcé par un vote global sur l'ensemble de la réforme projetée. Deux décrets sont intervenus par la suite portant d'une part modification des circonscriptions cantonales et d'autre part création de deux arrondissements seulement. Régularité de la consultation du Conseil général au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - FONCTIONNEMENT - Consultation - Modalités de la consultation du Conseil général dans le cadre de la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.


Texte :

Références :

Décret 62-5 1962-01-10 décision attaquée confirmation
Ordonnance 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1966, n° 57452;57453
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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