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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 mai 1966, 60547

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60547
Numéro NOR : CETATEXT000007633804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;60547 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Etendue du préjudice dont la réparation peut être demandée par l'Etat - Exclusion des soldes et prestations dues aux agents en vertu de leur statut.

36-07-12 Accident imputable à la faute personnelle de militaires du contingent : l'Etat ne peut réclamer à chacun la fraction de préjudice correspondant aux frais d'hospitalisation des militaires et à la solde qu'ils ont perçue pendant leur immobilisation.

Références :


1. Cf. CE., Assemblée 1951-07-28 Laruelle p. 464 ; Comp. CE, Section 1957-03-22 Jeannier p. 196.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1966, n° 60547
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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