| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 mai 1966, 60547

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 60547
Date de la décision : 06/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Etendue du préjudice dont la réparation peut être demandée par l'Etat. Exclusion des soldes et prestations dues aux agents en vertu de leur statut.

36-07-12 Accident imputable à la faute personnelle de militaires du contingent : l'Etat ne peut réclamer à chacun la fraction de préjudice correspondant aux frais d'hospitalisation des militaires et à la solde qu'ils ont perçue pendant leur immobilisation.

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Références :

1.

Cf. CE., Assemblée 1951-07-28 Laruelle p. 464 ;

Comp. CE, Section 1957-03-22 Jeannier p. 196.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mai. 1966, n° 60547
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60547.19660506